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Au 30/09/2017, un registre d’accessibilité est obligatoirement mis à la disposition du public pour tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) neufs ou situés dans un cadre bâti existant (décret N°2017-431 du 28 Mars 2017. Cette obligation a pour but de permettre au public de connaître le niveau d’accessibilité de chaque établissement. Les métiers de la restauration, du commerce alimentaire et les collectivités sont concernés.
Le registre mentionne les dispositions prises pour permettre notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap de bénéficier des prestations proposées par l’établissement. L’information doit être diffusée par des moyens adaptés à chaque handicap. Le registre doit être à jour et consultable sur place ou sous forme dématérialisée sur un site internet.
Le registre doit contenir obligatoirement:
- L’information complète sur les prestations proposées par l’établissement.
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.
- La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.
Le contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre selon la catégorie d’établissement sont précisés par arrêté du 22 Avril 2017,
Les règles techniques de qualification des ERP comme bâtiments accessibles aux handicapés à leur construction sont définies par arrêté du 28 Avril 2017 (normes d’accueil, d’éclairage, des sanitaires…).